Premières réglementations dans le Code Civil

Premières réglementations dans le Code Civil

1803
  • Invention
  • #19ème
    • « Une enseigne d'établissement commercial est une propriété légitime...

    ...  que chacun doit s'abstenir de léser, en se l'appropriant ou l'imitant de manière préjudiciable. » (Art, 544)

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